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C-18.1, r. 6 - Règlement sur le visa

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Sur réception d’une demande de révision du classement d’un film et du paiement des frais d’examen prévus au Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1, r. 1), le directeur du classement transmet la demande de révision au comité de révision conformément au troisième alinéa de l’article 90.11 de la Loi.
D. 742-92, a. 24; L.Q. 2016, c. 7, a. 140.
24. Sur réception de cette demande et du paiement des frais d’examen prévus au Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1, r. 1), la Régie procède en la manière prescrite aux articles 8 à 13.
D. 742-92, a. 24.
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